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Carabin-Stierlen Avocats
Barreau de Rennes
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Actualités

JURISPRUDENCE - FOCUS : LOI PORTANT DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Lors de son allocution officielle du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait, en réponse au mouvement des « gilets jaunes », un certain nombre de mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat de certains salariés. Notamment, il annonçait la possibilité pour les entreprises de ve

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JURISPRUDENCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : LA COUR DE CASSATION PRECISE LA NOTION « D’ETABLISSEMENT

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, N°18-23655 Rappels sur la définition de l’établissement distinct et «Nouvelles» précisions de la Cour de cassation

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JURISPRUDENCE - LE SALARIE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES POUR REALISE

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018 N°17-16.959 et 17-20.659 En principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. La Cour de cassation vient retoucher cette ligne et précise que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémen

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