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JURISPRUDENCE - FOCUS : LOI PORTANT DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
Lors de son allocution officielle du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait,
en réponse au mouvement des « gilets jaunes », un certain nombre de mesures visant à
favoriser le pouvoir d’achat de certains salariés. Notamment, il annonçait la possibilité pour les
entreprises de ve
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JURISPRUDENCE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : LA COUR DE CASSATION PRECISE LA NOTION « D’ETABLISSEMENT
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, N°18-23655
Rappels sur la définition de l’établissement distinct et «Nouvelles» précisions de la Cour de cassation
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JURISPRUDENCE - LE SALARIE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES POUR REALISE
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018 N°17-16.959 et 17-20.659
En principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. La Cour de cassation vient retoucher cette ligne et précise que le salarié peut prétendre au
paiement d’heures supplémen
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