Lanceurs d’alerte : le décret est enfin paru, actualisez vos procédures internes !
Attendu depuis le 1er septembre 2022, le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe le contenu de la procédure de recueil et de traitement des signalements, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le Cabinet vous propose de faire le point sur les apports de ce décret pour la mise à jour de vos procédures internes.