Loi portant des mesures d’urgence économiques et sociales

Lors de son allocution officielle du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait, en réponse au mouvement des « gilets jaunes », un certain nombre de mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat de certains salariés. Notamment, il annonçait la possibilité pour les entreprises de verser une prime de fin d’année défiscalisée et exonérée de charges sociales ainsi que la défiscalisation et la baisse des charges sociales des heures supplémentaires. La course parlementaire pour l’adoption de ces mesures s’est achevée le 21 décembre 2018. La loi a été promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel le 26 décembre 2018. Nous vous proposons de revenir sur les deux principales mesures que contient cette loi.

Les entreprises ne sont pas obligées de verser cette prime : il s’agit seulement d’une possibilité. Cette prime ne peut se substituer à aucune autre prime en vigueur dans l’entreprise (prévue par convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail ou usage). Ainsi, par exemple, il ne sera pas possible d’exonérer de charges la prime de 13ème mois prévue par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise.