Lanceurs d’alerte : impacts en droit social depuis septembre 2022
Date de la formation : 17 / 11 / 2022Formation
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifie les dispositions de la Loi Sapin II et le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte. Elle simplifie également les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alertes, notamment les salariés.
Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, après consultation du CSE, établir une procédure de recueil et de traitements des alertes, dans les conditions d’un décret (paru le 4 octobre 2022) et doivent avoir mis à jour leur règlement intérieur depuis le 1er septembre dernier.
Nous vous proposons de décrypter ensemble les dispositions de cette nouvelle loi et de mesure son impact sur les process de l’entreprise et notamment sur les procédures d’enquêtes internes.
Le jeudi 17 novembre 2022
de 14 heures à 18 heures
Cette formation vise aussi à présenter un outil pratique de recueil des alertes.
Programme, tarifs et inscriptions ci-dessous.
Publics : Chefs d’entreprises ou d’établissements, DRH, RRH, Collaborateur RH ou paie, Gestionnaire du personnel
Prérequis : Connaissances de base de la législation sociale
Prochaine session : Jeudi 17 novembre 2022
Durée : 4 heures (14h-18h)
Modalités pratiques : en distanciel et en présentiel (Merci de nous préciser votre choix lors de votre inscription)
Objectifs : Connaître la définition du lanceur d’alerte et sa protection – Mettre en place une procédure de signalement (recueil et traitement) – Mener une enquête interne
Modalités d’évaluation : quizz/mise en situation
Méthodes pédagogiques : étude approfondie des textes et de la jurisprudence, échanges de pratiques, remise d’un support pédagogique
Tarifs : 400€ Hors Taxes par stagiaire
Si vous aviez besoin d’aménagements spécifiques pour accéder à cette formation, merci de nous en avertir afin que nous prenions les mesures nécessaires.
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Réservation Formation
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