Avis d’inaptitude : quel périmètre accorder à la dispense de reclassement quand l’employeur appartient à un groupe de sociétés ?

Avec deux récents arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions au sujet de la dispense de reclassement du salarié inapte lorsque l’entreprise appartient à un groupe.

Portée de la dispense de reclassement, effets sur l’obligation de consultation du CSE, … Retrouvez toutes nos observations en lisant notre dernière brève.

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Catégorie : contrat de travail, relations individuelles, licenciement, inaptitude, reclassement

Textes : articles L.1226-2 et suivants du code du travail, Arrêté du 16 octobre 2017, Cour de cassation, soc., 16 novembre 2022, n° 21-17255 et Cour de cassation, soc., 8 juin 2022, n°20-22.500