Dématérialisation des taux AT-MP

Brèves

La dernière loi de finance de la sécurité sociale (Loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019), a décidé d’une
suppression progressive de la notification du taux AT/MP par voie postale.

Pour les entreprises d’au moins 150 salariés (tarification individuelle), cette obligation était immédiatement
applicable. Les entreprises pouvaient néanmoins demander à conserver une notification par voie postale. Cette
demande ne pouvait produire effet que jusqu’au 31 décembre 2020. A partir de ce 1er janvier 2021, toutes les
entreprises d’au moins 150 salariés se verront notifier un taux par voie électronique.

En revanche, pour les entreprises de moins de 150 salariés (tarification mixte ou collective), l’entrée en vigueur
du dispositif était repoussée jusqu’à la parution d’un décret, et, au plus tard, au 1er janvier 2022. Un décret du 8
octobre, paru au journal officiel du 9 octobre dernier, fixe de nouvelles échéances.

Les entreprises d’au moins 10 salariés sont désormais concernées par la dématérialisation du taux AT-MP à
compter du 1er janvier 2021.