Ruptures conventionnelles : recours obligatoire à TéléRC à partir du 1er avril 2022

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail (CDI) qui les lie. Cette rupture obéit à différentes étapes clefs, notamment, une demande d’homologation auprès de l’inspection du travail compétente.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’à partir du 1er avril prochain, vos demandes d’homologation doivent être adressées en ligne, via le portail TéléRC. Toutes nos précisions dans notre brève (cliquez sur le bouton ci-dessous).