Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Plusieurs annonces gouvernementales ont été faites au printemps dernier concernant le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), initialement instaurée en réponse à la « crise des gilets jaunes » et renouvelée depuis.  La loi de finances rectificative l’instaurant, discutée depuis le 2 juin 2021, a été promulguée le 20 juillet dernier. Nous vous proposons un tour d’horizon sur les conditions de versement et d’exonération de cette prime aux salariés.

Une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu

Il est rendu possible de verser une prime aux salariés à laquelle s’applique un régime social et fiscal de faveur, à condition que la prime soit versée dans les conditions définies ci-après. Dans la limite d’un plafond (voir infra), la PEPA attribuée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur les salaires.

Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Formalités

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions dans lesquelles elle est susceptible d’être versée font l’objet

-d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour la conclusion des accords d’intéressement (à savoir, selon les règles de l’accord collectif de droit commun,  avec les organisations syndicales représentatives, avec le CSE, ou par la présentation d’un projet d’accord ratifié par le personnel à la majorité des 2/3)

-ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique.

Les conditions d’exonération

Salariés bénéficiaires

Pour pouvoir prétendre à l’exonération, la prime est versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (ainsi qu’aux agents publics relevant de l’établissement public) à la date :

-Du versement de la prime ;

-Ou du dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Elle peut être attribuée à l’ensemble de salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Rémunération maximale des bénéficiaires

L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Période de versement

La prime doit avoir été versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Principe de non-substitution

La prime ne saurait se substituer à aucun autre élément de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires à raison de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur (exemple : prime de vacances prévue par accord collectif ou instaurée par usage).

Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :

-la rémunération,

-du niveau de classification,

-de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

-ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Sont assimilés à des périodes de présence effective : les périodes de congé maternité, de paternité, d’adoption mais également les congés d’éducation des enfants (congé parental temps partiel et temps plein, congé enfant malade, congé de présence parentale).

Les plafonds d’exonération

Un plafond de droit commun fixé à 1.000€…

La PEPA, versée dans les conditions ci-avant exposées, est exonérée dans la limite de 1.000€ par bénéficiaire.

… pouvant être porté à 2.000€…

Le plafond peut être porté à 2.000€ lorsque :

1- L’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

Rappelons que depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans ;

2- Ou si l’entreprise se trouve couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise

-Lequel identifie les salariés «  de la 2^ème ligne » (salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée en 2020 ou en 2021 uniquement ou majoritairement sur site sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire).

-Lequel vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

Rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Nature du contrat de travail

Santé et sécurité au travail

Durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Formation et évolution professionnelles

3- Ou si l’entreprise se trouve couverte par un accord de branche ou un accord d’entreprise 

-Lequel identifie les salariés de la 2^ème ligne (voir ci-avant)

-Lequel prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés portant sur au moins 2 des cinq thèmes énoncés ci-avant ;

-Lequel fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations. Les négociations doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord.

4- Ou si l’entreprise a engagé une négociation d’entreprise de l’accord prévu au point 2 ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

… et, par exception, un plafond de 2.000€ de plein droit

Le plafond de 2.000€ s’applique de plein droit si :

-L’entreprise compte moins de 50 salariés ;

-Vous êtes association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général.

La loi ne précise pas si le seuil de 50 salariés s’apprécie d’après les conditions fixées par l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale ou d’après les conditions fixées par le code du travail.

Les services de la sécurité sociale et/ou des finances publiques pourraient faire paraître dans les prochains jours une circulaire pour préciser certains points.

Nous sommes à vos côtés pour la rédaction ou la relecture de vos accords ou vos décisions unilatérales instituant le versement de la PEPA 2021.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question,

L’Equipe du Cabinet